Le bistro du Sat !Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA

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leni
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Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA

#1

Message par leni » 18 juil. 2013, 15:48

Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA

Le CSA avait proposé plusieurs amendements à la loi audiovisuelle qui était débatue à l'Assemblée Nationale ce 17 juillet.

Liste des amendements qui ont été retiré ou n'ont finalement pas été déposés

-Renforcer les compétences de régulation économique
-Réguler TNTSAT (en lui donnant le statut de distributeur)
-Favoriser le passage de la TNT gratuite à la TNT gratuite
-Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télédiffusion locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)

Liste des amendements adoptés

-Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques
-Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire pousser en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télédiffusion (Ultra HD, 3D, etc).
-Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télédiffusion numérique terrestre Texte sur le site de l'Assemblée Nationale : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Sources: télésat


Leni wistiti

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